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L'accès à la profession

Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions prévues par l'article 3 de la loi 32.09, à savoir :

Conditions d'accès

être marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine ;

être âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans, à l'exception des catégories citées à l'article 8 ;

être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes mœurs ;

jouir de l'aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public ;

n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation ;

ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation ;

n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, même en cas de réhabilitation ;

ne pas avoir manqué à un engagement valable qui le lie à une administration ou à un établissement public pour une durée déterminée ;

avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire.

Le stage

années

Durée totale du stage obligatoire

année

À l'Institut de formation professionnelle de notariat

années

Au sein d'une étude de notaire

Le candidat admis au concours prévu à l'article 3 effectue un stage de quatre années.

La première année du stage doit être passée à l'Institut de formation professionnelle de notariat dont la création et le fonctionnement seront fixés par voie réglementaire, et trois années au sein d'une étude de notaire.

Le stagiaire subit des épreuves et un examen professionnel en vue de sa nomination.

Le régime du concours, l'organisation et le déroulement du stage, ainsi que le régime des épreuves et le régime de l'examen professionnel sont fixés par voie réglementaire.

Nomination et serment

Le notaire est nommé par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de la justice, après avis de la commission, prévue à l'article 11 de la loi 32.09, chargée de donner son avis sur les nominations, mutations, dispenses, nominations à nouveau et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires.

L'arrêté du chef du gouvernement fixe le lieu d'exercice du notaire nommé.

Avant d'entamer l'exercice de sa profession, le notaire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et prête serment.