Bienvenue au site officiel du Conseil National
de l'Ordre des Notaires du Maroc
مرحبا بكم في الموقع الرسمي للمجلس الوطني
لهيئة الموثقين بالمغرب
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L'acte notarié est un acte authentique qui se distingue par :
Il fait foi de son contenu et de sa date à l'égard des tiers, il ne peut être contesté que par la voie d'inscription de faux.
Minutieusement archivé, l'acte notarié est l'acte le plus longtemps conservé, il ne peut être délivré aux tiers.
Avant d'entamer l'exercice de la profession, le notaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses fautes professionnelles, ainsi que celles de ses collaborateurs.
L'acte notarié est également assuré par le fonds de garantie des notaires régi par la loi 32.09. Ce fonds est alimenté par une taxe versée par chaque notaire sur tout acte reçu. Il est destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d'une décision judiciaire et dans des cas particuliers (insolvabilité du notaire ou de son suppléant, insuffisance des sommes versées par l'assurance...).
Le fonds de garantie des notaires est géré par la caisse de dépôt et de gestion.