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Foire aux questions

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Sociétés / Entreprises

Le notaire marocain est-il habilité et compétent pour établir les statuts d'une société, d'une start-up que je souhaite créer au Maroc?

Le notaire marocain bénéficie de toutes les compétences nécessaires et pourra vous conseiller sur le choix de la forme de la société, établir les statuts et tous les documents nécessaires à sa constitution, et effectuer les formalités administratives auprès des autorités marocaines, que ce soit le registre de commerce ou la direction générale des impôts, ainsi que les formalités de publicité.

J'ai une société qui a développé une activité nouvelle et je souhaite céder les parts sociales. Le notaire pourra-t-il s'occuper de la transaction et effectuer les formalités légales?

En effet, le notaire pourra prendre en charge la préparation et l'établissement de votre acte de cession de parts sociales, ainsi que toutes les formalités légales consécutives à la cession, notamment la publicité légale et les déclarations nécessaires auprès du registre de commerce et autres administrations.

La maison dans laquelle résidaient nos parents appartenait à une société immobilière dont les associés étaient mon défunt père et ma défunte mère. Quelles sont les formalités à effectuer?

Vous devez dans ce cas demander au notaire d'établir les procès-verbaux des assemblées générales suite au décès de vos parents, qui vont constater le décès et la répartition des parts sociales. Le notaire effectuera ensuite les formalités nécessaires auprès des administrations.

J'ai constitué avec un ami une société il y a quelques années. Cette société n'est plus en activité et je souhaite y mettre fin. Est-ce possibe?

Vous devez consulter votre notaire pour examiner les différentes solutions. Si vous ne souhaitez plus conserver cette société, vous avez la possibilité de la dissoudre. Le notaire se chargera de préparer les assemblées générales décidant la dissolution et la liquidation de la société, ainsi que les formalités subséquentes.

Un étranger résident au Maroc souhaite constituer une société sans avoir d'associé marocain. Est-ce possible?

Oui, il est possible pour un étranger de détenir 100 % du capital de la société qu'il constituera. Il existe toutefois une limite concernant les biens situés à l'extérieur du périmètre urbain à vocation agricole : il n'est pas permis à un étranger d'acquérir, que ce soit à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une société, un bien agricole situé à l'extérieur du périmètre urbain.

Autres

Je veux acheter un appartement résidentiel, suis-je obligé(e) de passer par un notaire ?

Le notaire est un tiers de confiance doté de l’autorité publique pour conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. Le recours aux services du notaire est, dans certains cas, dicté par la loi. C’est notamment lorsqu’il s’agit d’une acquisition/vente d’un appartement en copropriété. (Cf. La loi n° 106-12, modifiant et complétant la Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis). Au-delàs des dispositions légales, le recours aux services des notaires est devenu aujourd’hui un choix lucide, de par les mécanismes de garanties dont dispose la profession en faveur de ses usagers.

Est-ce que le notaire est compétent en matière de création d’entreprise ?

Le notaire est un acteur incontournable dans la vie de l’entreprise. Il joue le rôle de conseiller de premier ordre tout au long du projet de création de l’entreprise, depuis l’idée jusqu’à la concrétisation. Le notaire intervient notamment lors du choix de la forme juridique, l’accomplissement des formalités juridiques requises, mais également lors d’une augmentation de capital ou encore la cession de parts ou d’actions.

Je suis un MRE et je veux acheter un bien au Maroc, comment dois-je procéder ?

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Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir

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Combien coûte l’intervention d’un notaire ?

Le notaire a une mission à la fois juridique, économique, fiscale et sociale. Juridique : conférer la force probante aux actes qu’il reçoit Economique : contribuer à l’amélioration du climat des affaires Fiscale : recouvrer les créances en faveur de l’Etat Sociale : favoriser la paie sociale grâce à la sécurisation des transactions. Ainsi, le coût d’un service notarial est constitué de plusieurs composantes : Les droits liés aux formalités juridiques Les créances de l’Etat Impôts et taxes Les honoraires du notaire.