Bienvenue au site officiel du Conseil National
de l'Ordre des Notaires du Maroc
مرحبا بكم في الموقع الرسمي للمجلس الوطني
لهيئة الموثقين بالمغرب
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Conformément au décret N° 2.14.289 pris pour application de l’article 33 de la loi 32.09, relative à l’organisation de la profession de notaire au Maroc, les fonds confiés au notaire sont consignés obligatoirement dans un compte appelé « Dépôts et Règlements » ouvert au nom du notaire auprès de la Caisse de Dépôts et de Gestion. Ce compte est soumis au principe de la gestion par affaire.
Les modalités de consignation des fonds avaient fait l’objet d’une grande campagne de sensibilisation auprès du grand public.
