En l'absence de testament, les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.

Un écrit rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d'état civil). Ils résultent d'une volonté commune de créer des obligations entre les parties. Exemple : le contrat de travail.

Acte dressé par un notaire en vue de constater l'existence d'un droit (parfois à l'aide de témoins attestant de faits notoirement et publiquement connus). La plupart du temps concerne des droits dans une succession.

Ils résultent d'une volonté commune de créer des obligations entre les parties. Ex : Contrat de travail.

Un acte sous seing privé (ou acte sous signature privée) est un contrat rédigé et signé directement par les parties concernées (ou leurs mandataires), sans l'intervention d'un officier public comme un notaire. Il est couramment utilisé pour les actes de la vie quotidienne : contrats de location, procurations ordinaires.

Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non-paiement du prix).

Mode de vente qui attribue un bien au plus offrant par l'intermédiaire d'un notaire, d'un juge ou d'un fonctionnaire.

Transfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent, en échange d'attribution de parts sociales ou d'actions.

Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Une reconnaissance devant le juge par l'une des parties, oralement ou par écrit, de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique (déclaration de vol).

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.

Ce sont tous les biens appartenant aux deux époux, ensemble, pendant leur mariage.

Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux.

Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs, successions).

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Faculté pour le bénéficiaire d'une libéralité (prévue dans la donation entre époux ou le testament) de limiter ses droits à une partie de ce qu'il doit recevoir dans la succession.

La cause est la raison qui a conduit chacune des parties à un contrat à s'engager.

La cause est considérée comme illicite quand le mobile animant l'une au moins des parties est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. C'est un vice d'illicéité, entraînant une nullité absolue.

Personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat, l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.

Créance qui ne bénéficie d'aucune garantie (ex : hypothèque).

Clause du règlement de copropriété interdisant l'utilisation des locaux privatifs à un autre usage que l'habitation.

La clause par laquelle les parties conviennent que toute inexécution fautive entraînera de plein droit la résolution du contrat.

Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.

Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).

Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.

Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Événement futur et incertain qui entraîne la résolution ou l'annulation du contrat.

Stipulation d'un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation. Quand elle se réalise, le contrat devient définitif.

Adhésion donnée par une personne à un acte juridique.

Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui fait naître des obligations, en général réciproques.

Copie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.

Droit qu'une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Personne titulaire d'une créance, d'un droit sur une autre personne.

Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

La personne décédée.

Personne tenue envers une autre (le créancier) d'exécuter une prestation.

Les débours sont des dépenses payées par le notaire pour le compte du client. Ils sont répercutés au client et sont compris dans les "frais de notaire".

Perte d'un droit, soit à titre de sanction soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice.

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est le véritable acquéreur.

Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues.

Une infraction à la loi dont l'auteur est punissable d'une peine correctionnelle.

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété en deux droits parfaitement distincts : l'usufruit et la nue-propriété.

Pour les immeubles, c'est l'usage auquel un bien est affecté.

Détermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.

Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. C'est un vice du consentement.

Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple).

Personne à qui une donation est faite.

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété sur une chose, sans contrepartie et avec intention libérale.

Un préjudice subi par une personne dans ses biens, son corps ou son honneur.

La somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.

Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre. Ne se transfère pas.

Droit légal accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Acte juridique conférant la pleine capacité au mineur.

Rémunération d'un officier ministériel qui résulte d'un tarif déterminé par décret ou arrêté.

Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.

Méprise sur la réalité par inadvertance, légèreté ou précipitation, croyance erronée portant sur l'un des éléments déterminants du contrat.

En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible de déshériter totalement ses héritiers réservataires (enfants, conjoint).

Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.

L'élément à l'origine du dommage subi.

Tout événement susceptible de produire des effets de droit. Exemples : décès, accident…

Le non-respect des engagements contractuels ou de son devoir de ne pas causer de préjudice du fait de l'imprudence, de la négligence ou la malveillance.

Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.

Caractère d'un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible et extérieur au débiteur, qui empêche celui-ci d'exécuter son engagement.

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle, la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Mention portée sur l'acte notarié permettant d'avoir recours à la force publique pour assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.

Communément appelés « frais de notaire », ils correspondent au montant total des frais versés par le client lors de la signature d'un acte notarié.

Professionnel chargé d'établir la liste des membres d'une famille. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une dévolution successorale compliquée.

Personne à laquelle la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée. Il s'agit des descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et à défaut du conjoint survivant.

Rémunération libre, non tarifée, mais dont le taux ou le montant doit faire l'objet d'une information préalable du client.

Garantie prise sur un bien immobilier au profit d'un créancier qui pourra poursuivre la vente forcée à défaut de paiement.

Caractère de ce qui n'est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l'ordre public, aux bonnes mœurs.

A la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue 3 catégories : 1) Immeuble par nature (terrain…), 2) Immeuble par destination (volets, serres, cheminées…), 3) Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit, hypothèque…).

Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires.

Interdiction faite pour certains auxiliaires de justice ou fonctionnaires d'avoir certaines activités portant atteinte au bon exercice de la profession.

Somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non-réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.

Personne qui possède un bien en indivision.

État d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Situation juridique d'une personne qui se trouve privée de la jouissance ou de l'exercice de ses droits, en totalité ou en partie, en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.

Droit d'user d'un bien.

Engagement légal pris par un adulte (ou un couple) de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur orphelin ou abandonné.

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament (legs).

Libéralité faite par testament.

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur, et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.

Ensemble de personnes descendant d'un auteur commun. On distingue : la ligne directe (tous les ascendants et descendants d'une personne), la ligne collatérale (tous les parents ayant un auteur commun), la ligne paternelle, la ligne maternelle.

Acte par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au service de la publicité foncière.

Personne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers ou une construction pour le compte du maître de l'ouvrage.

Personne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction d'un ouvrage sont réalisés.

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant notamment pour but de conserver un bien ou de garantir une créance.

Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales…).

Original d'un jugement ou d'un acte notarié.

Somme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation.

État d'un mur ou autre servant de séparation entre deux propriétés contiguës appartenant indivisément à deux voisins.

Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.

Lettre en recommandé avec avis de réception, acte d'huissier de justice, ou intervention d'un magistrat ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.

Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire de disposer de la chose (exemple : la vendre). Le complément de la nue-propriété est l'usufruit.

Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique.

Une mesure qui sanctionne le non-respect des conditions de formation d'un contrat que fixe la loi. Cette nullité ne peut être prononcée que par un tribunal.

Il désigne la chose ou la prestation que chacune des parties à un contrat s'engage à fournir.

Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).

Écrit de la main même du signataire (ex : testament olographe).

Caractère de règles qui s'imposent avec une force particulière et auxquelles il ne peut être dérogé.

Exécution volontaire de ce qui est dû au créancier et qui vaut libération du débiteur.

Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.

Somme d'argent versée périodiquement pour aider une personne dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.

Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Droit complet réunissant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit).

Dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d'un tiers.

Moyen d'acquérir un droit réel ou de se libérer d'une obligation par le seul écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.

Une conviction du juge établie à partir d'indices précis. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire.

En Droit Français, due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Estimation de la valeur de certains biens. Elle s'utilise à l'occasion d'un inventaire, d'un partage.

Garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l'acquisition dudit immeuble, d'être préféré aux autres créanciers.

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale à faire face à l'ensemble de ses dettes.

Acte par lequel on donne mandat à une personne afin qu'elle nous représente lors de la signature d'un acte.

Droit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail, le renouvellement, ou à défaut une indemnité d'éviction.

Utilisation de procédés divers afin d'assurer la sécurité des transactions et la justice par l'égalité des chances face à une situation donnée.

Fait licite et purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers : gestion d'affaire, paiement de l'indu, enrichissement sans cause.

Fait de l'homme illicite mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et oblige son auteur à le réparer.

Attestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette.

Acte qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien.

Quote-part d'un droit.

Quote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires.

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

En Droit Français, somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s'agir d'une somme due par un époux à la communauté, lorsqu'il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.

Rectification par le service des impôts, lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.

Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Personne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.

Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.

Lorsque l'une des parties au contrat ne souhaite plus en prolonger l'exécution, elle peut dans certains cas y mettre fin.

Il s'agit de la fin d'un contrat synallagmatique entraînée par la non-exécution de ses obligations par l'une des parties.

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.

Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.

Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture.

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent.

Un engagement de la parole d'un plaideur devant le tribunal (règlement d'un litige).

Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de passage, servitude de vue…).

Elle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.

Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation, contrat de mariage, hypothèque).

Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.

Acte d'huissier mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.

Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.

Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.

Acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.

Héritier présumé.

Engagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre (ex : vente d'un bien).

Une déclaration écrite ou orale établie par une personne qui rapporte ce qu'elle a vu ou entendu.

Acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens en cas de décès. Le testament peut être passé sous forme authentique (acte notarié) ou olographe.

Personne qui rédige un testament.

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Mention d'un acte ou d'un jugement sur un registre public (acte de naissance, hypothèque).

Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire d'utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d'en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers). Il ne se transmet pas.

Vente amiable conclue à la suite d'un accord direct entre le vendeur et l'acquéreur. Ce terme s'oppose à la vente forcée (vente judiciaire).

Faits de nature à entraîner l'altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l'acte juridique. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l'ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l'œil nu.

Défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.

Contrainte (morale ou physique) exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à donner son consentement qui se trouve ainsi vicié par la crainte dont il procède.