Texte de référence : Loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06
relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Initialement gérée par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), la taxe d'habitation (TH) et la taxe de services communaux (TSC) ont été confiées, depuis le 12 juin 2025, à la Direction Générale des Impôts (DGI), en application de la loi n°14.25, qui modifie et complète la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Le Conseil National a tenu plusieurs réunions de concertation avec l'administration fiscale ainsi que les autres parties prenantes, afin d'accompagner les notaires dans la mise en place des nouvelles dispositions, dans le cadre d'un processus entièrement dématérialisé entre le notaire et les services concernés.
